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Lois et réglementations pour la protection contre l'intrusion

 

Les systèmes d'alarme sont soumis à des réglementations légales élaborées par le ministère de l'Intérieur et l'Association professionnelle des compagnies d'assurance. Ces réglementations et normes légales décrivent les tâches de l'installateur d'alarme, celles de l'utilisateur et les directives concernant l'application de la loi. 


Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, de maintenance et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion des centrales d'alarme modifié par l'arrêté royal du 15 février 2010.


Quiconque sécurise sa propriété ou son bien avec un système d'alarme est tenu de le signaler à la police fédérale depuis le 1er septembre 2009. Lien pour la déclaration : policeonweb.

Quelles sont les obligations légales en matière d'utilisation d'une caméra? 


Il y a une obligation de fournir des informations ou en d'autres termes, les personnes qui peuvent être filmées doivent en être informées comme suit: 

Au moins un message doit être posté pour informer le visiteur qu'il est filmé; 

Ce doit être un message clairement lisible ; 

Un message par entrée est suffisant. (Sur demande, nos clients Chubb peuvent demander des autocollants avec l'icône.); 

Le message doit inclure: Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du responsable de la sécurité. 


Référence à la loi sur la protection de la vie privée


Sachez que la personne filmée a le droit de voir les images stockées. Il peut en faire la demande. La loi prévoit également la notification préalable de l'utilisation de tels moyens. Cela doit être fait à la Commission pour la protection de la vie privée. Cela peut être fait par une lettre ordinaire, un e-mail ou le e-guichet de la Commission pour la protection de la vie privée: E-guichet.


Adresse:
Commission pour la protection de la vie privée, Rue du Régent 61, 1000 BRUXELLES 

Adresse postale: Avenue de Waterloo 115, 1000 BRUXELLES

E-mail: [email protected] CCT 68 du 16 juin 1998 - Vie privée des employés en matière de surveillance par caméra sur le lieu de travail

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